03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

03/11/2022 Favorable/Sauf judiciaire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

13/10/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

13/10/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

15/12/2022 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit

12/01/2023 Favorable/Sauf judiciaire Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

12/01/2023 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

26/01/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Réglementation

12/01/2023 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

12/01/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

16/02/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

16/02/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle

16/02/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

30/03/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Sans objet/Détruit Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

11/05/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance