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Favorable/Sauf fiscal douanier

Avis 20133035
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'intégralité de son dossier fiscal, comportant les pièces justifiant le maintien du...

12/09/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20130508
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'ensemble des demandes adressées par la direction nationale...

20/06/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20130514
URSSAF de Seine-Saint-Denis

Copie des documents suivants relatifs à une vérification et à une lettre d'observations du...

21/02/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Travail Et Emploi/Droit Du Travail URSSAF
Avis 20130651
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de son dossier fiscal.

14/03/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20130945
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des pièces de procédure adressées à son client dans le cadre du contrôle dont il a fait l'objet.

14/03/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20131035
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'ensemble des pièces de la procédure de vérification de la situation fiscale...

14/03/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20131036
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) son dossier fiscal de l'année 1998 ; 2) les détails des...

14/03/2013 Favorable Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20130077
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

La copie des documents suivants, relatifs à l'examen contradictoire de situation fiscale...

24/01/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20131150
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents et renseignements suivants, détenus par la direction départementale...

28/03/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20131169
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du dossier fiscal le concernant, ainsi que son épouse, détenu par le centre des finances...

04/07/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20131492
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

- communication du dossier la concernant.

11/04/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20030679
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Aude et centre des impôts de Carcassonne Ouest)

- copie du dossier fiscal du requérant, détenu par la direction des services fiscaux de l'Aude...

27/02/2003 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20176089
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par envoi postal, des documents suivants concernant la vérification de la...

08/03/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20180560
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier relatif aux vérifications de...

17/05/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20184801
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants dans le cadre du litige l'opposant à l'administration...

18/04/2019 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20184962
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant son client : 1) le dossier fiscal pour les années 1991 à...

06/06/2019 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20185737
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs à la procédure de redressement fiscal établie à...

31/08/2019 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20184271
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier fiscal, comprenant : a) les...

21/03/2019 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20191676
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie des documents suivants : 1) le rapport de vérification établi à...

07/11/2019 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20191730
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité des pièces résultant du droit de communication de la direction...

07/11/2019 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal