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Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf comportement

Avis 20221994
Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)

12/05/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20221121
Ministère de l'intérieur

Communication du procès-verbal du 20 février 2021 relatif à l'intervention de la gendarmerie à...

21/04/2022 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Intervention Judiciaire
Avis 20221259
Tribunal judiciaire de Nîmes

Copie de la décision de rejet de certificat de nationalité française rendue le 6 juin 2007 sous...

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20221080
Préfecture du Nord

Communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants relatifs...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20220154
Ministère de l'intérieur

Communication du rapport d'enquête relatif à sa procédure de naturalisation (courrier X,...

17/02/2022 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20217536
Ministère de l'intérieur

Communication, par courrier électronique par courriel si ce document est disponible sous forme...

17/02/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Conseil 20217757
Préfecture du Pas-de-Calais

Caractère communicable, à un bureau d'études spécialisé dans l'accompagnement pour la...

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Avis 20216045
Préfecture de la Haute-Savoie

Communication d'une copie de son dossier administratif constitué dans le cadre de l'enquête...

16/12/2021 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Documents d'identité
Avis 20216047
Bataillon des marins-pompiers de Marseille

Communication des documents suivants concernant son client, victime d'agression : 1) le rapport...

16/12/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20214731
Mairie de Niort

Communication, dans le cadre de sa demande de mise en péril du bâtiment sis X X, de la copie du...

02/09/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Sécurité sanitaire Logement
Conseil 20213454
Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49)

Caractère communicable des enregistrements de demandes de secours reçues par les...

08/07/2021 Favorable Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20212115
Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine

Communication, à la suite d'un refus de délivrance de certificat de nationalité française, de...

08/07/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20212433
Tribunal de proximité de Rambouillet

Communication, à la suite du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française à...

08/07/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20213023
Service départemental d'incendie et de secours des Landes (SDIS 40)

Communication de l'intégralité des documents concernant son client, et notamment : 1) le relevé...

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20212151
Préfecture de la Guyane

Communication du dossier de demande de titre de séjour de son client déposé le 23 janvier 2019,...

31/05/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20212169
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de l'entier dossier de son client.

31/05/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20212223
Préfecture d'Eure-et-Loir

Communication d'une copie papier ou sur CD-ROM de l'entier dossier de son client.

31/05/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20212231
Préfecture du Rhône

Communication de l'entier dossier administratif de son client, possédant le statut de réfugié...

31/05/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20212365
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de l'entier dossier de son client.

31/05/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20212440
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication de l'entier dossier administratif de son client.

31/05/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

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