15/12/2022 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

15/12/2022 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Intervention

15/12/2022 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention Judiciaire

15/12/2022 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

15/12/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

15/12/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Prud’hommes Inspection Judiciaire

15/12/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

15/12/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Equipements collectifs

24/11/2022 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

24/11/2022 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Activités agricoles Judiciaire

24/11/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité