31/12/2017 Irrecevable/Révision d'avis Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

05/10/2017 Défavorable/Commercial industriel Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

31/12/2017 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/01/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

05/10/2017 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Zones d’activités

19/10/2017 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

05/10/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Marché public

31/12/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Irrecevable/Prématurée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/12/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

05/10/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

05/10/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

05/10/2017 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs Délégation de service public Gestion domaniale

31/03/2019 Défavorable/Commercial industriel Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/03/2019 Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/03/2019 Favorable/Sauf commercial industriel Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

31/03/2019 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/11/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Équipements collectifs

21/11/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/11/2013 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

05/12/2013 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique/Vie Locale Contrats administratifs