22/02/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

31/12/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/01/2018 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

08/03/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Jeux Jeu d'argent

08/02/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique / Vie Locale

08/03/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Enseignement Culture Loisirs / Jeux Jeu d'argent

22/02/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Expropriation - préemption

22/02/2018 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Eau

31/12/2017 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

31/12/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/02/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

22/02/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

31/12/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

22/03/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme

31/12/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Marché public Publicité

31/12/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2017 Défavorable/Commercial industriel Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

22/02/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs Zones d’activités