Avis 20175533 Séance du 22/02/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique à sa demande de copie de la convention liant cet établissement public à l'APSYS datant de mai 2017 pour procéder à l'acquisition du bien appartenant à sa cliente situé 15 rue Charles Domercq à Bordeaux. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de son directeur général, la commission relève que, créé par le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010, l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. En vertu de l'article 2 de ce décret, cet établissement a pour mission de "procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et le développement durable des espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret. A ce titre, l'établissement est habilité pour son compte ou pour le compte de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le cadre de conventions passées avec eux, notamment à : a) Réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement ; b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ; c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ; d) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L212-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; f) Coordonner dans le cadre de conventions les projets des acteurs concourant à la réalisation de sa mission et leur apporter des concours de toute nature nécessaires à leur mise en oeuvre. Il peut, dans les conditions définies à l'article 12, acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions. L'établissement public peut, en outre, sur délibération du conseil d'administration et en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre." La commission déduit des informations transmises par Maître X que la convention conclue par l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique avec la société APSYS l'a été dans le cadre de la mission de service public dont cet établissement a la charge. Elle considère que ce document revêt un caractère administratif et qu'il est donc communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret industriel et commercial protégé par l'article L311-6 de ce code. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.