Avis 20175659 Séance du 22/03/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, du refus qui a été opposé par la commune de Cusset à sa demande de communication de la copie de la déclaration préalable (Cerfa 14799*01) d'installation de la pré-enseigne scellée au sol de l'établissement DARTY - VICHY, implantée au niveau du 6, route de Paris X En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Cusset a informé la commission que cette pré-enseigne avait été démontée le 22 septembre 2017, et communiqué des photographies ainsi qu'une attestation du maire afin d'attester de cette affirmation. La commission ne pouvant porter une appréciation sur la motivation de la demande, qui n'a, à ce jour pas donné lieu à communication du document sollicité, elle ne peut que constater qu'elle n'est pas privée de tout objet. Elle considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, des mentions relevant du secret industriel et commercial relevant du 1° de l'article L311-6 du code des relations du public avec l'administration. Elle émet par conséquent un avis favorable à la demande, sous cette réserve.