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Délégué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20193307
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'entier dossier des demandes de visa, au titre de...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193327
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l’entier dossier de demandes de visa de l'épouse de son client, Madame X, et de...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193366
Mairie de Cardesse

Communication du permis de construire n°X qui a été affiché le 19 février 2018 chemin Pè de...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20193661
Mairie de Saint-Genis-Pouilly

Communication des documents suivants, par voie dématérialisée au format pdf, soit par voie...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20193675
Mairie de Meylan

Communication de l'intégralité des trois dossiers de permis de construire suivants, accordés en...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20193763
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie des entiers dossiers de demandes de visa déposés par ses clients dans le cadre d'une...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193888
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication du dossier de demande de visa de l’épouse de son client, Madame X, déposée auprès...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193889
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de demandes de visa de son épouse X et de sa fille X, déposées...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194364
Organisme de Gestion de l'enseignement Catholique de Saint-Louis (OGEC)

Communication des documents suivants : 1) les bilans pour les années et exercices 2013/2014,...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention
Avis 20194417
Mairie de Livry-Gargan

Communication, à ses frais, de l'intégralité des pièces du dossier de permis de construire n° PC...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20194426
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité de l'expertise le concernant réalisée le 2 juillet 2019 par le...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20194459
Mairie de Marseille

Communication des pièces fournies par la société NEXT dans sa demande de permis de construire n°...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20194709
Communauté de communes Pays d'Apt Luberon

Copie de l’intégralité des documents ayant conduit aux trois arrêtés de refus pris par le maire...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20194752
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication du dossier de demande de visa portant la référence n° X concernant son client.

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194788
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication du dossier de visa de son client pour lequel le service des visas du consulat...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194790
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de la copie des entiers dossiers de demande de visa au titre du regroupement...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194869
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication, par voie électronique, de l'entier dossier administratif de regroupement familial...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194876
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, sous format électronique par mail, de la copie des entiers dossiers de demandes...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195032
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication par courriel ou par courrier des documents concernant sa cliente : 1) la décision...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195035
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de la copie de l'entier dossier détenu le bureau des familles de réfugiés (BFR)...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour