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Délégué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20195049
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par mail, de la copie des entiers dossiers de demande de visa au titre du...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195088
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des entiers dossiers de demandes de visa, au titre du regroupement familial,...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195103
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de la copie de l'entier dossier de demande de visa d'un de ses clients, Monsieur...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195132
Comité d'Action Sociale Intercommunal (CASIC) de Forcalquier

Communication de l'intégralité des pièces de son dossier personnel.

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale Handicap - invalidité
Avis 20195138
Préfecture de l'Oise

Communication, par courrier électronique ou à défaut par voie postale, du dossier administratif...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195164
Mairie de Sevran

Communication de la copie du certificat communal du 9 octobre 2015 évoquant un arrêté de péril...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Avis 20192122
Service départemental d'incendie et de secours du Territoire de Belfort (SDIS 90)

Communication, par courriel, de l'intégralité des documents relatifs à l' intervention du 20...

31/03/2020 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20192362
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demande de visa déposé par son client au consulat de France à...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192574
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l'entier dossier relatif à la demande de regroupement familial déposée par son...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192648
Préfecture d'Eure-et-Loir

Communication de la copie des documents suivants : 1) son ancienne carte de résident ; 2) le...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192669
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans ses dossiers administratifs enregistrés...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192708
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication du dossier administratif de son client détenu par le service des étrangers de la...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192821
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'entier dossier des demandes de visa, au titre de...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192829
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par retour de mail, de la copie de l'entier dossier de demande de visa au titre...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192830
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par retour de mail, de la copie de l'entier dossier de demande de visa au titre...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192871
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de l'épouse de son client,...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192952
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'entier dossier relatif aux demandes de visas, au...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193104
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'intégralité du dossier consulaire de la fille de sa cliente, X, détenu par...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193110
Préfecture des Pyrénées-Orientales

Communication par courriel de la totalité de son dossier au service de l'intégration et des migrations.

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193157
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de demande de visa de long séjour déposée en faveur de la...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour