22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

11/05/2023 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale

11/05/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Recherche développement

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf secret Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Abusive Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

16/02/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Recherche développement

16/02/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Révision d'avis Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Contrats administratifs

12/01/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Détruit Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Budgets et comptes

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

24/11/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

03/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

13/10/2022 Irrecevable/Hors champ Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Vie Publique / Politique Générale Marché public

13/10/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention