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31/05/2021 Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Irrecevable/Mal dirigée Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Etat civil

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Gestion domaniale

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Notation

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Energies renouvelables Contrats administratifs

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Inspection

06/05/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

06/05/2021 Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

06/05/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif Santé Conditions de travail