10/01/2019 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

13/09/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale Demandes abusives CNIL

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

07/11/2019 Favorable Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

02/09/2021 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Inspection Recherche développement Agrément

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Vie Publique / Vie Locale

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Article L311-9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Zones d’activités Gestion domaniale Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Vie privée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale

11/05/2023 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Vie privée Vie Publique / Vie Locale