Recherche - CADA

Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20200488
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)

Communication de l'intégralité du dossier administratif et médical de sa fille mineure X,...

25/06/2020 Favorable Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Ayant droit
Avis 20200498
Ministère de l'Intérieur

Communication des statistiques liées à l'activité des autres officiers du corps de commandement...

25/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20200511
Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement de l'Eure (GRETA 27)

Copie intégrale des contrats à durée déterminée (CDD) successifs de Madame X.

16/07/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20200620
Mairie de Saleux

Communication, en tant qu'élue municipale, des documents suivants : 1) les documents comptables...

10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public Contrats administratifs
Avis 20200666
Ministère de la culture

Communication, de préférence par courrier électronique à défaut par voie postale, des documents...

25/06/2020 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20200676
Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)

Communication des états statistiques, par établissement et circonscription, issus de...

25/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Grève
Avis 20200738
Conseil départemental de la Réunion

Communication de la copie des documents se rapportant à la procédure de recrutement sur le poste...

25/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale
Avis 20200753
Ministère des sports

Copie, par envoi postal avec accusé de réception ou par courrier électronique au format PDF (si...

25/06/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives
Avis 20200768
Centre communal d'action sociale de Toulon (CCAS 83)

Communication de intégralité des informations la concernant, qu'il soit en papier ou sur support...

16/07/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20200769
Direction départementale de la cohésion sociale du Var (DDCS 83)

Communication de l'intégralité des documents relatifs à la procédure de labellisation de son...

16/07/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement
Avis 20210939
Collectivité européenne d'Alsace

Communication du rapport et des éléments du dossier concernant ses trois enfants X.

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20210994
Mairie de Saint-André-lez-Lille

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant les...

15/04/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs
Avis 20210999
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL 69)

Communication de la copie de la demande d’autorisation d’exploiter et des documents...

25/03/2021 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Energies renouvelables
Avis 20211002
Préfecture de la Lozère

Communication des documents suivants : 1) relatifs à la situation de Madame X, en qualité de...

25/03/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20211050
Mairie de Verneuil-sur-Seine

Consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, relatifs à la...

15/04/2021 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale
Avis 20211087
Préfecture de la Lozère

Communication des documents suivants : 1) les pièces contenues dans le dossier de demande de...

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20211092
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

Partage des données foncières détenues par le Centre d'études et d'expertise sur les risques,...

15/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20211271
Institut National des Études territoriales - INET

Copie, au format papier, par courrier postal, dont les frais à régler sur demande, des documents...

15/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Formation professionnelle Territoriale
Avis 20211367
Mairie de Saix

Communication, en tant que conseillère municipale, par voie électronique ou postale, des...

15/04/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale
Avis 20211489
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SAFER 22)

Communication, de préférence par voie numérique ou à défaut à ses frais par voie postale, à la...

15/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles Expropriation - préemption