Recherche - CADA

Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20201837
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20201873
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'injection de toxines...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20201971
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT 75)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son accident de service en date...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel
Avis 20202295
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier

Communication de l'intégralité du dossier médical, notamment gynécologique, de sa cliente et de...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20202465
Groupe hospitalier public Sud de l'Oise (GHPSO) - site de Senlis

Communication, par voie postale à son domicile, à ses frais, de son dossier médical notamment de...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Avis 20202500
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la liste des comptes bancaires détenus par la société SAS X, contenus dans le...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20202505
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Melun.

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20202598
Ministère de la Justice

Communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement, puis le...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202622
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20196021
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des réponses des autorités fiscales espagnoles adressées à l'administration fiscale...

14/05/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20200703
Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)

Communication de l'entier dossier médical et du dossier infirmier de sa cliente, notamment les...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20201012
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant l'inscription d'hypothèque légale du Trésor public prise...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20201049
Préfecture des Hauts-de-Seine

Consultation du dossier administratif de sa cliente.

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200298
Groupe Hospitalier Bretagne Sud (GHBS)

Communication des documents suivants concernant son client : 1) les courriers de saisine du...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé Hospitalière
Avis 20202165
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de ces documents, concernant sa cliente, détenue par l’Ambassade de France en...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202303
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication de l'entier dossier de ses clients.

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Avis 20202304
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication de l'entier dossier de ses clients détenu par la commission.

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Admission au séjour
Avis 20202313
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA)

Communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son accouchement et à...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20202502
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication de l’ensemble des pièces originales, transmises par sa cliente dans le cadre de...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202617
Ministère de la Justice

Communication d’une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client (incarcéré...

31/12/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus