24/09/2020 Favorable Favorable/Environnement Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Pollution

08/10/2020 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Permis de construire Installations classées

13/01/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

10/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Permis de construire Zones d’activités

29/10/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Environnement Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Licence IV Gestion domaniale Amiante Risques chimiques et radiologiques Budgets et comptes

10/12/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Incompétence/CNIL Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Eau Déchets Infrastructures routières Gestion domaniale Taxe d’habitation et taxes foncières Subvention CNIL

10/12/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Marché public Permis de construire Eau Installations classées

10/12/2020 Favorable/Environnement Sans objet/Inexistant Favorable Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels Permis de construire

08/07/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

22/07/2021 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Energies renouvelables Permis de construire Installations classées

21/01/2021 Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Pollution

10/03/2022 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Environnement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

13/01/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

27/01/2022 Favorable/Environnement Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Permis de construire

27/01/2022 Favorable/Environnement Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Permis de construire

13/01/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Permis de construire

23/06/2022 Favorable Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Hydrologie

21/04/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Environnement Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Risques naturels

02/06/2022 Favorable/Environnement Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire