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12/10/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

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14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs