23/11/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

23/11/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

23/11/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

23/11/2023 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

23/11/2023 Défavorable/Secret Favorable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

14/12/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs

14/12/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

11/01/2024 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

11/01/2024 Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

11/01/2024 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

11/01/2024 Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours