21/09/2023 Favorable Défavorable/Sécurité publique Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/04/2023 Favorable Défavorable/Sécurité publique Vie Publique / Politique Générale

21/07/2022 Favorable Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

22/07/2021 Favorable Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

08/07/2021 Défavorable/Sécurité publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

08/07/2021 Défavorable/Sécurité publique Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

15/04/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Territoriale Vidéosurveillance Délégation de service public

15/04/2021 Favorable Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

15/04/2021 Favorable/Sauf sécurité Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

06/09/2018 Défavorable/Sécurité publique Favorable Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

14/06/2018 Favorable Défavorable/Commercial industriel Défavorable/Sécurité publique Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

14/06/2018 Favorable Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

30/11/2017 Favorable/Sauf établissement de document Favorable Sans objet/Communiqué Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

22/06/2017 Défavorable/Sécurité publique Favorable Modalités D’Accès Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

22/09/2016 Favorable Défavorable/Sécurité publique Environnement Développement Durable Et Transports Eau

17/03/2016 Défavorable/Sécurité publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire Infractions

09/07/2015 Favorable Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale

27/02/2014 Défavorable/Sécurité publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Territoriale

21/02/2013 Favorable/Sauf établissement de document Favorable Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Politique et mesures de sécurité