-
Avis 20020298
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur(direction régionaledes renseignements généraux du Calvados)
- demande de dérogation relative aux documents d'archives publiques suivants, non encore...
-
Conseil 20020358
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- caractère communicable des déclarations préalables faites auprès du maire ou du préfet,...
-
Avis 20014353
président du conseil général de l'Isère
- copies des lettres adressées par le Président du Conseil Général de l'Isère aux maires de...
-
Avis 20013957
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- documents relatifs aux comptes de campagne de la liste "Ensemble pour Paris" pour les...
-
Avis 20014000
trésorier-payeur général de la Haute-Marne (trésorerie d'Andelot)
- rôle des ordures ménagères, de l'assainissement et de l'eau potable de la commune de...
-
Conseil 20013553
maire de Sainte-Agnès
- possibilité pour le maire de refuser à un administré l'autorisation de recopier des extraits...
-
Avis 20013648
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)
- dossier pénal du requérant ;
- tous documents administratifs le concernant.
-
Avis 20014062
ministre de la justice
- copie du rapport concernant la succession Arrighi, établi par les services du Parquet Général...
-
Conseil 20013182
préfet de Paris
- caractère communicable, à l'association Expression, de documents concernant la vente par la...
-
Avis 20013673
président de l'OPHLM de Montreuil
- copie du bail concernant un local situé 31 avenue de la résistance et utilisé par la liste...
-
Avis 20012027
directeur de l'ARRCO
- copie des trois textes adoptés par les partenaires sociaux le 25 avril 1996 ;
- copie des...
-
Avis 20013637
ministre de la culture (direction des archives de France)/conseil général de la Somme (ASE)
- communication par dérogation de documents d'archives publiques non librement communicables...
-
Avis 20013162
directeur du centre hospitalier de Le Quesnoy
- copie de documents :
- liste nominative des agents par service incluant le grade, la qualité...
-
Avis 20013191
secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat
- copie de l'extrait du registre des délibérations de la séance du 31 juillet 1956 (section...
-
Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée
- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...
-
Avis 20013086
recteur de l'académie de Bordeaux
- copies et appréciations concernant les notes écrite et orale obtenues par le fils de la...
-
Avis 20013286
inspecteur d'académie de Loire-Atlantique
- copie de l'épreuve anticipée de français, composée par la fille de la requérante à la session...
-
Conseil 20013001
président du conseil général du Bas-Rhin
- caractère communicable de trois dossiers de pupille :
- le dossier de Véronique Cécile DENISE...
-
Conseil 20012809
maire de Mougins
- caractère communicable d'une expertise du bureau d'étude et de contrôle (Véritas), qui a...
-
Avis 20012686
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
- copie de la convention signée avec les diverses banques retenues pour l'accompagnement...