Recherche - CADA

Banques et assurances Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Agriculture

Avis 20165039
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Communication des documents suivants portant sur un litige l'opposant au FGTI : 1) le...

15/12/2016 Favorable Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20170548
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Copie du dossier constitué à l'occasion de sa plainte formulée par courriel le 23 octobre 2015 à...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20170636
Compagnie nationale de prévoyance (CNP)

Copie du contrat souscrit par sa mère, décédée en janvier 2016, en vue de lui transmettre un...

11/05/2017 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20153238
Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)

Communication de tout document administratif en vertu duquel il est tenu de satisfaire aux «...

17/09/2015 Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20181234
La Banque Postale

Copie des documents suivants relatifs au blocage des comptes de son mari faisant l'objet d'une...

15/09/2018 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20181381
Conseil national de l'Ordre des Architectes

Communication, de préférence sur support électronique, d'un état exhaustif des relations...

28/06/2018 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20174559
Banque de France

Copie de son dossier du 27 novembre 1995 relatif aux plans de surendettement le concernant,...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances Surendettement
Avis 20182474
Banque de France

Copie, par courrier électronique, des preuves d'expédition et de réception du courrier du 22 mai...

27/09/2018 Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Sans objet/Communiqué Favorable Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20173137
Banque de France

Copie, par courrier électronique, des documents préparatoires suivants : 1) l'avis consultatif...

21/09/2017 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20190215
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Communication des documents suivants, relatifs à l'investissement chez X : 1) les documents...

17/05/2019 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20192671
Préfecture d'Eure-et-Loir

Copie des directives ou procédures utilisées par la commission de surendettement pour traiter...

31/08/2019 Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20192164
La Médiation de l'Assurance

Communication des documents relatifs au litige qui l'oppose au Crédit Mutuel Assurances IARD...

07/11/2019 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20192916
La Poste

Copie de l'avis de réception de la lettre recommandée n° 3A 000 221 3139 3.

19/12/2019 Sans objet/Perdu Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20185394
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Communication des documents suivants : 1) l'annexe 1 du courrier de la Commission d'évaluation...

31/03/2020 Favorable Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20212550
Banque de France

Communication de l'arrêté prononcé par le conseil général de la Banque de France prévoyant le...

31/05/2021 Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20204053
La Poste

Communication des documents le concernant, notamment les documents comptables, démontrant...

10/12/2020 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20205453
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Communication de la copie du courrier adressé par la société X en 2019 à l'ACPR, en sa qualité...

21/01/2021 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20205725
Compagnie nationale de prévoyance (CNP)

Communication des documents suivants : 1) la justification de la saisie à tiers détenteurs de la...

30/04/2021 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances