Avis 20212550 Séance du 31/05/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication de l'arrêté prononcé par le conseil général de la Banque de France prévoyant le déclassement du domaine public du bâtiment de la Banque de France situé au 24‐26 rue Victor Hugo à Mâcon, ainsi que le courrier adressé à la mairie de Mâcon ayant pour objet le droit de priorité concernant ce même bâtiment. La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que la décision de déclassement sollicitée, n°2018-18 en date du 7 novembre 2018, a fait l'objet d'une diffusion publique à l'adresse internet : https://www.banque-france.fr/publication-de-la-d-2018-18-relative-au-declassement-et-autorisation-de-ceder-des-immeubles. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.