30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

04/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Taxes d’assainissement

14/05/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

31/03/2020 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Emprunt Marché public Livre

12/03/2020 Défavorable/Abusive Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Support de communication Marché public Subvention

20/02/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Subvention Budgets et comptes Agrément

20/02/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Subvention Budgets et comptes Agrément

31/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes Association fondation

31/12/2019 Favorable Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

19/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

07/11/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Subvention

07/11/2019 Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention

17/10/2019 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes Contrats administratifs

31/08/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

18/04/2019 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Imprécise Défavorable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Contrats administratifs Subvention Mise en ligne

18/04/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

31/03/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

24/01/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

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