14/01/2010 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Sécurité sanitaire

31/03/2011 Défavorable/Procédure Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Territoriale Judiciaire

26/01/2012 Irrecevable Favorable Vie Publique/Politique Générale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Action du gouvernement

07/01/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale Judiciaire Gestion domaniale Infractions

22/01/2015 Défavorable/Secret Vie Publique/Politique Générale Judiciaire Protection de l’enfance

05/12/2013 Défavorable/Préparatoire Vie Publique Institutions - AAI Judiciaire

04/09/2014 Favorable Irrecevable/Imprécise Vie Publique/Vie Locale Judiciaire

04/09/2014 Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Vie Locale Successions Judiciaire

05/04/2012 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire

30/03/2000 Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

08/06/2000 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Gestion domaniale