Avis 20142630 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté du maire de Puteaux évoqué dans l'arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2008 (pourvoi n° 07-83672) portant interdiction de prendre des photographies dans les lieux publics de la commune ; 2) tout document relatif à cette affaire, établi antérieurement ou postérieurement à l'arrêt précité. En l'absence de réponse du maire de Puteaux, la commission estime que le document visé au point 1), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dès lors un avis favorable sur ce point. S'agissant du point 2), la commission estime que la demande de Monsieur XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point.