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Avis 20093284
président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
Voir avis
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Avis 20120169
ministre de la justice et des libertés (centre de détention de Neuvic)
- copie des documents suivants le concernant :
1) sa fiche pénale intégrale ;
2) son dossier de...
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Avis 20161383
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Communication des données statistiques relatives au nombre de places dans les lieux...
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Avis 20170876
Mairie de Soyons
Copie du diagnostic de sécurité préalable à l'implantation d'un système de vidéosurveillance sur...
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Conseil 20171132
Mairie d'Annecy
Caractère communicable, au locataire d'un immeuble, des documents suivants produits à la demande...
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Avis 20171147
Ministère de la Justice
Communication de la liste exhaustive des terrains proposés par le préfet au garde des Sceaux, en...
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Avis 20163588
Mairie de Soyons
Copie du diagnostic de sécurité préalable à l'implantation d'un système de vidéosurveillance sur...
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Avis 20151165
Préfecture de l'Essonne
Communication d'une copie de l'entier dossier de chacun de ses clients en possession du bureau...
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Avis 20150653
Mairie de Bailleul-Sire-Berthoult
Communication d'une copie des résultats de l'étude confiée par le maire à la gendarmerie...
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Avis 20183944
Ministère de la Justice
Communication de l'entier dossier de ses clients notamment le certificat de nationalité de leur...
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Avis 20184026
Pôle de la nationalité française de Paris
Copie de l'intégralité des dossiers de demande de délivrance de certificat de nationalité...
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Avis 20183533
Tribunal d’instance de Paris
Consultation du dossier administratif de sa cliente, détenu par le pôle de la nationalité...
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Conseil 20180675
Mairie de Saint-Claude-de-Diray
Caractère communicable de l'étude réalisée par l'Agence technique départementale 41 dans le...
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Conseil 20182229
Mairie d'Auriol
Caractère communicable à l'opposition municipale du rapport de synthèse des inspections et...
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Conseil 20182326
Préfecture de la Haute-Corse
Caractère communicable à l'avocat du gérant d'un débit de boissons, d'un rapport de police...
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Avis 20172406
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication, par les services consulaires de France au Mali, de l’entier dossier des demandes...
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Avis 20172699
Tribunal d’instance d’Albi
Communication de l'entier dossier de la demande de certificat de nationalité française de X,...
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Avis 20172908
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Communication des entiers dossiers des demandes de certificat de nationalité française de ses clients.
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Avis 20172909
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Communication de l'entier dossier de demande de certificat de nationalité française de sa cliente.
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Avis 20173156
Tribunal de grande instance d'Amiens
Communication de l'intégralité des dossiers administratifs de nationalité des enfants de son...