29/10/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Retraite

24/09/2020 Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Sécurité sanitaire

27/05/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

10/12/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Risques chimiques et radiologiques Installations classées Inspection

10/03/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

17/02/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Politique Générale Vidéosurveillance Diffusion publique Demandes abusives

27/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Elections Politiques

17/02/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Marché public Budgets et comptes

12/05/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Déchets

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/12/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets Installations classées

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Expulsion

03/11/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Inspection Installations classées Pollution

22/09/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

08/09/2022 Irrecevable/Préalable Economie Industrie Agriculture / Commerce Licence IV