08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

13/10/2022 Favorable Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

26/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Officiers ministériels Agrément

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

01/06/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

22/06/2023 Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire