21/04/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

31/03/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

03/11/2022 Favorable Vie Publique / Elections Politiques

08/09/2022 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Risques naturels

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

12/01/2023 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Elections Politiques

30/03/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Elections professionnelles

09/03/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable Vie Publique / Vie Locale

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

22/06/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Vie Publique / Vie Locale