12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf propriété intellectuelle Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Algorithme code source

12/05/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Armée

12/05/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

12/05/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Algorithme code source CNIL

12/05/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Algorithme code source CNIL

12/05/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité Marché public

02/06/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Discipline Organisation des services

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Contrôle

12/05/2022 Favorable Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

31/03/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Contrôle Politique et réglementation

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

21/04/2022 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Intervention Judiciaire

31/03/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Association fondation

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

24/11/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Elections Politiques