13/10/2022 Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Elections Politiques

08/09/2022 Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

08/09/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

07/07/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Archives Nationalité Etat civil

07/07/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

21/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Discipline

21/07/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Carrière

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Discipline

15/12/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

15/12/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

15/12/2022 Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Archives Nationalité

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

12/01/2023 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers CNIL Admission au séjour