11/01/2024 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

11/01/2024 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/01/2024 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

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11/01/2024 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public

11/01/2024 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public