13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Discipline

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

02/11/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

02/11/2023 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Association fondation Sectes

23/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

23/11/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

23/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

23/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

14/12/2023 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation

14/12/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déontologie

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

14/12/2023 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

14/12/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

11/01/2024 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

14/12/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Carrière

11/01/2024 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/01/2024 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public