Recherche - CADA

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20201351
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par mail, de la copie des entiers dossiers de demande de visa au titre du...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20201529
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par mail, de la copie des entiers dossiers de demande de visa au titre du...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202064
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, auprès de l'Ambassade de France en République démocratique du Congo (RDC), de...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202067
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, auprès de l'Ambassade de France en République démocratique du Congo (RDC), des...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200010
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie des entiers dossiers de demandes de visa, déposées au titre du regroupement familial par...

14/05/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20201184
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie, par courrier électronique, des entiers dossiers de demande de visa des enfants adoptifs...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200715
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'intégralité du dossier le concernant, détenu par l'ambassade de France à Tel...

25/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Avis 20211812
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des documents suivants relatifs aux formations militaires ou aux autres activités...

15/04/2021 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie Armée
Avis 20202578
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'entier dossier (administratif) de sa cliente, détenu par l'Ambassade de...

08/10/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Avis 20216104
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des conventions de coopération sanitaire internationale passées entre la France et...

16/12/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrats administratifs Santé
Avis 20210246
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par courrier électronique ou postal, du rapport adressé par l'Inspection générale...

04/03/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20204388
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par voie électronique, d'une copie des entiers dossiers consulaires de ses...

28/02/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel
Avis 20205616
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des éléments (documents, données personnelles ou autres) sur lesquels le consulat...

11/02/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20210447
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par voie électronique, dans le cadre d'une demande de visa, des entiers dossiers...

30/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel
Avis 20217592
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des documents suivants : 1) les comptes rendus de réunion avec X depuis 2013 ; 2)...

27/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20216622
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des documents suivants : 1) la copie de l’avis favorable rendu le 10 mars 2010 par...

16/12/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Patrimoine
Avis 20216821
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication du rapport d'inspection des affaires étrangères relatif au consulat général de...

13/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection Conditions de travail Diplomatie
Avis 20217015
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'intégralité des dossiers de demandes de visas et du retrait des documents...

27/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20222841
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20221089
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des motifs et de la copie de l'enquête, ayant mené au refus des demandes de visas...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour