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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
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Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20226116
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
03/11/2022
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Travail Et Emploi / Emploi Public
Inspection
Avis 20223830
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
21/07/2022
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité
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