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Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

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Séances

37 30/06/2020 4 30/09/2020 2 16/12/2021 2 27/01/2022 1 30/01/2020 1 12/03/2020 1 23/04/2020 1 14/05/2020 1 25/06/2020 1 10/09/2020

Mots-clés

48 Admission au séjour 4 Diplomatie 3 Dossier personnel 2 Inspection 1 Armée 1 Carrière 1 Conditions de travail 1 Contrats administratifs 1 Institution scolaire 1 Nationalité

Thèmes

1 Culture 1 Enseignement 2 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Santé Publique Et Questions Sanitaires 3 Travail Et Emploi 3 Emploi Public 54 Justice 54 Ordre Public Et Sécurité 51 Etrangers 2 Défense Et Diplomatie

Conclusions

6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) 3 Irrecevable/Imprécise 2 Incompétence/Renseignement 1 Défavorable/Diplomatie 1 Favorable 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Favorable/Sauf juridictionnel 1 Favorable/Sauf préparatoire

Modes de consultation

43 Délégué 18 Affaire courante 1 Affaire de principe

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