Avis 20201184 Séance du 30/09/2020

Copie, par courrier électronique, des entiers dossiers de demande de visa des enfants adoptifs de sa cliente, X né le 11 mars 2003 et X né le 13 février 2008 au titre de la réunification familiale, à qui le consulat de France à Conakry a opposé un refus de visa le 23 juillet 2019 sous les références X.
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de copies des entiers dossiers de demande de visa des enfants adoptifs de sa cliente, X, né le 11 mars 2003, et X, né le 13 février 2008, au titre de la réunification familiale, à qui le consulat de France à Conakry a opposé un refus de visa le 23 juillet 2019 sous les références X. La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de cet article. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. En l'espèce, en l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les document sollicités sont communicables à Madame X ou à son conseil dans la mesure où elle constate que ses enfants, nés en 2003 et 2008, sont mineurs, sous réserve toutefois qu'elle exerce l'autorité parentale sur eux et après occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.