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30/04/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Contrats administratifs

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

10/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

21/04/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

03/11/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Conditions de travail Territoriale

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Vie Publique / Vie Locale

15/12/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

20/04/2023 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

20/07/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale