Avis 20215549 Séance du 14/10/2021

Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication de la décision finale, écrite et motivée, les concernant, à la suite de leur demande de place en crèche, et comprenant le dossier d’inscription fourni à l’appui depuis le 17 décembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sous-Bois a informé la commission que ce document avait été transmis aux demandeurs. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.