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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Affaire courante

Avis 20214239
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la fiche d'évaluation des locaux, objets des taxes d'habitation 2018 et 2019...

02/09/2021 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Recouvrement Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20214253
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre d'un retrait de point sur son permis de conduire à la suite d'une...

02/09/2021 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20214457
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'ensemble des pièces du dossier fiscal de ses clients relatives au contrôle fiscal...

02/09/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20202728
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents se rapportant à la saisie immobilière de la propriété X, à...

08/10/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques Cadastre
Avis 20202853
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents justifiant le blocage du versement de la pension de retraite de...

08/10/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Pension
Avis 20202950
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) le dossier fiscal et les pièces relatives aux...

29/10/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20203019
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs au local d'habitation n° 111, 1er étage, bâtiment B,...

29/10/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières Cadastre
Avis 20203109
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la proposition de rectification datée du 11 décembre 2019 relative à l'imposition au...

29/10/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20215050
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents sanctionnant la modification, entre 1997 et 2018, de la limite de...

04/11/2021 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20215081
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, des documents sur la base desquels le trésorier payeur de...

23/09/2021 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20215090
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) le rapport de vérification concernant la vérification de...

23/09/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20215102
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l’intégralité des évaluations foncières des propriétés bâties de la commune...

23/09/2021 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20215151
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la fiche d'évaluation foncière des propriétés bâties comprenant l'évaluation du...

14/10/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières Recouvrement
Avis 20215153
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la fiche d'évaluation foncière des propriété bâties portant évaluation du local...

14/10/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières Recouvrement
Avis 20215231
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, de l’intégralité des documents nécessaires à la compréhension...

14/10/2021 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Irrecevable/Refus non établi Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20215267
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs à une infraction commise par le demandeur sur...

14/10/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Contrôle
Avis 20215335
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de maire déléguée de Sainte-Suzanne, de l'étude financière réalisée...

14/10/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20215378
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie « des commission d'emploi » des agents suivants : - Madame X, inspectrice à la 2ème...

14/10/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public
Avis 20215615
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, en sa qualité de conseiller municipal, par voie dématérialisée, des échanges de courriers...

04/11/2021 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Territoriale
Avis 20215636
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par voie électronique, du document apportant la preuve que la pension de retraite...

04/11/2021 Favorable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite