Avis 20214239 Séance du 02/09/2021

Maître X, conseil de l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation des locaux, objets des taxes d'habitation 2018 et 2019 mises à la charge de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués au demandeur par un courrier du 7 juillet 2021 dont une copie lui est jointe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.