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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Affaire courante

Avis 20211275
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs aux titres de recettes exécutoires émis par son...

15/04/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Santé Territoriale
Avis 20211414
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la note interne de doctrine de l'administration fiscale pour guider l’action de...

15/04/2021 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Association fondation
Avis 20211454
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de conseil du syndicat X sis X à Aubervilliers, représenté par son...

15/04/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20211498
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de copie de la déclaration de succession de ses grands-parents Monsieur X et Madame X.

15/04/2021 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20211538
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie complète, par courrier électronique, du fichier « RIALTO » et du fichier « EVAFISC ».

15/04/2021 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Incompétence/CNIL Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20204308
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure...

06/05/2021 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Avis 20211752
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, dans un format numérique ouvert et réutilisable, des valeurs locatives cadastrales des...

15/04/2021 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20211754
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) les habilitations de Madame X, agent de la Direction...

15/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/CNIL Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal CNIL
Avis 20211767
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par courrier électronique, de l'analyse financière rétrospective de la commune du...

15/04/2021 Favorable/Article L311-9 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20211789
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI X, de la liste des comptes...

15/04/2021 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20211818
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents concernant l'examen professionnel 2021 pour l'accès au grade de...

15/04/2021 Favorable/Article L311-9 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20214472
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, de préférence par courrier électronique, de l'entier dossier fiscal de leur cliente...

02/09/2021 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20214600
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du rapport de vérification établi dans le cadre du contrôle fiscal réalisé par les...

02/09/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20214608
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la note de décembre 2020, relative au traitement des demandes de remboursement...

02/09/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20214610
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) la preuve de dépôt et de l'accusé de réception postal, ou de...

02/09/2021 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20214815
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'ensemble des documents relatifs aux échanges entre chacun des agents du fisc...

14/10/2021 Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20214821
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2004 et...

23/09/2021 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Ayant droit Impôt sur le revenu
Avis 20214151
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de la liste de l'ensemble...

02/09/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20214169
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) la vérification de la comptabilité au titre des années 2006 et...

02/09/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20214184
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre de la succession de leur père décédé le X, des documents suivants...

02/09/2021 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions