Avis 20211818 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'examen professionnel 2021 pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres‐cadastreurs des finances publiques : 1) le sujet de l'épreuve écrite ; 2) le corrigé correspondant à cette épreuve. En l’absence de réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, la commission estime que le document administratif sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de la réponse de la direction générale des finances publiques à la demande qui lui a été adressée par Monsieur X, dont il ressort que ce document sera prochainement mis en ligne sur le portail http://www.economie.gouv.fr/recrutement. La commission relève ensuite que, dans sa réponse adressée à Monsieur X, la direction générale des finances publiques lui a indiqué qu'aucun corrigé de l'épreuve écrite n'était communiqué. La commission, qui comprend que le document visé au point 2) n’existe pas, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.