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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20217506
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes...

27/01/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20217535
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste de tous les comptes...

27/01/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20217559
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, à la suite de...

27/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20217560
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) son avis d'imposition des revenus perçus en 2006 et...

17/02/2022 Sans objet/Détruit Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20217568
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de s documents suivants : 1) l'organigramme du service des impôts des particuliers...

27/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20217650
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la nature de l'infraction routière au titre de laquelle...

17/02/2022 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20217657
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l’entier dossier fiscal de X dont il est le président, notamment les documents...

17/02/2022 Favorable Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20217758
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par transfert de gros fichiers, de la liste de toutes les personnes morales...

27/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement
Avis 20217768
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) la proposition de rectification en date du16 juillet...

27/01/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20217794
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs aux aides versées à Monsieur X, n° identification...

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20216523
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la dernière déclaration n° 2072 déposée par le gérant de la SCI X dont la demanderesse...

16/12/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20216586
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession de Monsieur X décédé le...

16/12/2021 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20216588
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de toutes les informations contenues dans le fichier FICOBA relatives aux comptes...

16/12/2021 Défavorable/Mandat Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20216592
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de mandataire ad hoc de la SOCIETE ANONYME A PERSONNEL ET CAPITAL...

16/12/2021 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20216638
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par voie dématérialisée, de l'état de notification des produits prévisionnels et des taux...

16/12/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20216762
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des déclarations de revenus de son défunt père, Monsieur X, avec leur annexe « revenus...

16/12/2021 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20216873
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du rapport de vérification et des pièces de procédure, accusés de réception compris, dans...

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20216945
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre de l’obtention d'un « chèque énergie » d’une attestation...

13/01/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20217029
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à la suite d'une première transmission, de la copie des documents complémentaires...

13/01/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20217050
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, des actes de la succession de X, X et X du 11 février 1977,...

13/01/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions