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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Favorable

Avis 20193033
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre de la succession de feu son père, Monsieur X né le X, décédé le X,...

16/01/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20194894
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par voie électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des documents...

30/06/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20195194
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par envoi postal, des documents cadastraux suivants concernant l'évaluation des...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20190705
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par voie numérique, des titres émis par la commune de Dompnac pour un montant de 6 610 €...

31/03/2020 Irrecevable/Prématurée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20190773
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, des informations contenues...

31/03/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20192881
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de mandataire ad hoc de la X, des informations contenues dans les...

31/03/2020 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20193105
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA concernant son père décédé,...

31/03/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20193241
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des requêtes du notaire adressées à la DGFIP pour les consultations du fichier FICOBA la...

31/03/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20194764
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre du règlement de la succession de Madame X, sa cousine décédée le X,...

25/06/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20202760
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des écritures de 2014 à 2017 imputées aux budgets de l’eau et de l’assainissement.

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20202799
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant des créances alléguées par la commune d’Istres à la...

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Recouvrement
Avis 20202942
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de la liste exhaustive des...

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20203520
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du bordereau de situation fiscale indiquant les sommes prélevées sur les salaires...

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20203529
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la société de son client du 8...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20203639
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des comptes ouverts et des prêts souscrits au nom du demandeur et au nom de sa...

31/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20201798
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par voie postale ou par courriel, de la copie des documents relatifs à la taxe...

10/09/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20200172
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents relatifs aux modalités de calcul de ses taxes foncières et d'habitation.

30/06/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20200470
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X et de la SCI X, de tous les...

30/06/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20200503
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des pièces de la procédure d'immatriculation puis de radiation, effectuées par le...

30/06/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20200983
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication d'une attestation de paiement de la taxe foncière depuis 1980 dans le cadre du...

30/06/2020 Sans objet/Détruit Irrecevable/Refus non établi Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières Successions