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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Favorable

Avis 20190199
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents présentés par l'administration fiscale au juge des libertés et de la...

17/05/2019 Favorable Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20185407
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes...

31/08/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine 31/08/2019
Avis 20185652
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire, du relevé de l'ensemble des comptes...

31/08/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine 31/08/2019
Avis 20190458
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA)...

31/08/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine 31/08/2019
Avis 20190537
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, sur support électronique ou numérique, pour la communauté de communes Plateau de...

31/08/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20190701
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'extrait de rôle particulier d'imposition à la taxe foncière sur les...

31/08/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale 31/08/2019
Avis 20191329
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des deux rapports établis par le docteur X suite aux expertises réalisées au cours...

27/06/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Retraite Carrière
Conseil 20191649
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Caractère communicable, à un tiers, des documents suivants, relatifs à la vente d'un terrain...

18/07/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20184251
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, de préférence sur support électronique ou numérique , du compte de gestion de la...

21/03/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20184267
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1 ) la preuve de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de...

21/03/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20184331
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires...

21/03/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20184566
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du formulaire administratif S1 ou E 121, relatif aux militaires retraités désirant...

18/04/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Mutuelle
Avis 20191113
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie des documents suivants, à la suite de la saisie bancaire, sans...

31/08/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt 31/08/2019
Avis 20191824
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) la copie de la déclaration de succession de sa tante...

07/11/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20191868
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) toutes les pièces de procédure concernant la vérification de...

07/11/2019 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20191924
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre d'une proposition de rectification fiscale adressée à ses clients...

07/11/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20191954
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie de la note de service du bureau RH1A n° 2018/07/3418 du 25 juillet...

07/11/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération
Avis 20191997
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents justifiant la retenue sur salaire dont il a fait l'objet en février 2019.

07/11/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération
Avis 20192132
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par ordonnance sur requête afin d'extension de mission en date du 15 mars 2019,...

07/11/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20192230
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication d'une copie de la déclaration H1 déposée par le demandeur à deux reprises au...

28/11/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières