Avis 20184566 Séance du 18/04/2019

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du formulaire administratif S1 ou E 121, relatif aux militaires retraités désirant s'inscrire auprès d'une institution de protection sociale dans un pays de l'Union européenne. La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.