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Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

Conseil 20185252
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Caractère communicable à une sœur, du dossier d'aide sociale à l'enfance, de son frère décédé,...

24/01/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183301
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Copie de l'intégralité de son dossier d’assistante maternelle.

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20184624
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication du rapport d'information préoccupante concernant leur enfant, et en particulier la...

18/04/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Inspection Protection de l’enfance
Avis 20185245
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de l'ensemble du dossier de sa cliente, notamment le rapport ayant amené la...

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale CAF
Avis 20193057
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication des informations préoccupantes reçues par le conseil départemental, relatives à sa...

19/12/2019 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20193534
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication, dans le cadre de l'enquête sociale diligentée par les services de la Direction...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190183
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de l'enquête sociale concernant la fille de sa cliente, née le X.

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20194479
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication, par consultation sur place, du document à l'origine de l'enquête sociale initiée...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200722
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de l'intégralité du dossier d'allocataire de la caisse d'allocations familiales...

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Avis 20194525
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de la copie du rapport d'évaluation d'information préoccupante relatif à son fils...

12/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20201272
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Caractère communicable des rapports d’évaluation d’une information préoccupante ayant abouti à...

14/05/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200796
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier d'adoption concernant sa...

25/06/2020 Favorable/Par dérogation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211276
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de l'intégralité, sans occultation, du rapport d'évaluation d'une information...

25/03/2021 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20202706
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication du rapport d'évaluation d'information préoccupante, le concernant, effectué par la...

08/10/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212804
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication du rapport d'évaluation, réalisé à la suite d'une information préoccupante classée...

27/05/2021 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20213203
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de la copie intégrale du rapport d'évaluation d'information préoccupante...

08/07/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215384
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication, par courrier ou par courriel, à la suite d'une première transmission en version...

04/11/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance