24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation Syndicats et représentation

22/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

07/07/2022 Irrecevable/Tardive Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

08/09/2022 Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Hospitalière

12/01/2023 Favorable Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit

12/01/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

16/02/2023 Favorable/Sauf appréciation Irrecevable/Préalable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Scolarité et examens Professions médicales

09/03/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

30/03/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

11/05/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

11/05/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Conditions de travail