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Avis 20100666
président du tribunal d'instance de Nancy (juge des tutelles)
- communication de l'ensemble du dossier de curatelle de sa mère, Ginette ROYER, décédée le 10...
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Avis 20101321
président du tribunal de grande instance de Paris (bureau d'aide juridictionnelle)
- communication de l'acceptation de deux dossiers d'aide juridictionnelle numéros 2002/019354 et...
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Conseil 20104620
directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres
- caractère communicable à une patiente, du certificat médical établi par un psychiatre en vue...
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Avis 20111409
maire de Paris
- copie des documents suivants relatifs à l'affaire dite des emplois présumés fictifs de la...
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Avis 20165909
Ministère de la Justice
Communication de l'intégralité de son dossier relatif à la plainte pour faits graves qui se sont...
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Avis 20165919
Ministère de la Justice
Communication de son entier dossier relatif à la plainte PV n° 2015/003657 déposée pour...
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Avis 20162351
Tribunal de Grande Instance de Niort
Communication de l’ensemble des dossiers de divorce qui ont été enregistrés depuis 1992 devant...
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Avis 20170431
Ministère de l'intérieur
Communication de la lettre de transmission de sa plainte au procureur de la République de...
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Avis 20170813
Cour d'appel de Paris
Copie des pièces de la procédure pénale enregistrée à la chambre de l'instruction sous le numéro...
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Avis 20160866
Cour de Cassation
Communication, en vue d'une réutilisation et d'une analyse numérique du droit, de l'ensemble des...
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Avis 20171073
Cour d'appel de Paris
Copie des pièces de la procédure pénale enregistrée à la chambre de l'instruction sous le numéro...
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Avis 20171080
Tribunal d'instance de Strasbourg
Consultation ou copie du dossier de tutelle de Monsieur X, ouvert suite au jugement du 12 avril...
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Conseil 20171437
Conseil départemental de l'Yonne
Caractère communicable et qualification juridique des documents de l'aide sociale à l'enfance...
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Avis 20162947
Préfecture des Alpes-Maritimes
Copie de documents dans le cadre d'un jugement condamnant la société X Limited a démolir un mur...
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Conseil 20155331
Mairie de Faulquemont
Caractère communicable des documents suivants :
1) l'avis de classement sans suite par le...
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Avis 20151057
Mairie d'Ambacourt
Communication d'une copie du procès-verbal d'infraction au permis de construire et aux...
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Avis 20152399
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents suivants le concernant détenus par le centre...
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Avis 20154143
Ministère de la justice
Copie des plaintes qu'il a déposées en 2008 portant les références suivantes, ainsi que des...
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Conseil 20186185
Préfecture de l'Yonne
Caractère communicable à un avocat des documents relevant de la procédure judiciaire et ayant...
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Avis 20172517
Tribunal d'Instance de Cholet
Copie des documents établis par le greffier en chef dans le cadre de l’exécution du titre...